Mentions légales et conditions d'utilisation

1. Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Observatoire des ESSMS, accessible à l’adresse https://observatoire-des-essms.fr (ci-après « le Site »), mis gratuitement à la disposition des particuliers et des professionnels.

 

L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. La création d’un compte visiteur nécessite en outre leur acceptation expresse.

 

2. Éditeur du site

 

Le Site est édité par :

MANAI SAS, société par actions simplifiée

Siège social : 123 RUE DE PETIT VAUX 91360 EPINAY-SUR-ORGE

SIRET : 520 192 840 00046 – RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe] 520 192 840

N° de TVA intracommunautaire : FR46520192840

Adresse électronique : contact@odpo.fr

Directeur de la publication : Manai SAS

 

3. Hébergement

 

Le Site est hébergé en France par :

o2switch

222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

https://www.o2switch.fr

 

4. Accès au site et compte visiteur

 

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès (matériel, logiciels, connexion) restent à la charge de l’utilisateur.

 

Accès sans compte. La consultation des fiches d’établissements et les recherches sont libres, dans la limite d’un nombre de consultations par jour et de recherches par heure indiqué sur le Site.

 

Compte visiteur gratuit. La création d’un compte permet un accès sans limitation. Elle nécessite une adresse électronique valide, confirmée par un lien de validation. La connexion se fait sans mot de passe, par un lien à usage unique envoyé par courriel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas communiquer ses liens de connexion. Le compte est personnel.

 

Un compte sans connexion depuis 24 mois est supprimé ; son titulaire en est informé par courriel. L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte (voir article 8).

 

L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas d’usage automatisé ou abusif. Il peut également interrompre l’accès au Site, sans préavis, notamment pour maintenance ou mise à jour.

 

5. Description des services et origine des données

 

Le Site met à disposition des informations sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : annuaire, résultats des évaluations de la qualité, désignation des délégués à la protection des données, tarifs d’hébergement, données territoriales, ainsi que des outils d’analyse et un parcours d’auto-diagnostic en cybersécurité (« Parcours Cyber »).

 

Ces informations proviennent principalement de données publiques ouvertes publiées notamment sur data.gouv.fr : répertoire FINESS, résultats des évaluations publiés par la Haute Autorité de santé (HAS), liste des organismes ayant désigné un délégué à la protection des données publiée par la CNIL, prix des EHPAD publiés par la CNSA, indicateurs territoriaux  : La source et la date de mise à jour sont indiquées sur les pages concernées.

 

Ces données sont réutilisées dans le respect de leur licence, en particulier la Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 d’Etalab. Elles sont publiées à titre informatif, sans garantie de continuité, d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité. Elles ne constituent ni un avis, ni une recommandation, ni une certification d’un établissement.

 

6. Responsabilité

 

Les informations, analyses et documents proposés sur le Site sont fournis en l’état. L’utilisateur les utilise sous sa propre responsabilité et il lui appartient de les vérifier auprès des sources officielles avant toute décision.

 

Dans les limites permises par la loi, MANAI SAS ne saurait être tenue responsable :

 

·       des erreurs, omissions, inexactitudes ou du caractère non actualisé des données issues des sources publiques ;

·       des décisions prises sur la base des informations diffusées ;

·       des interruptions ou dysfonctionnements du Site ;

·       des dommages indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

 

7. Règles d’utilisation

 

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale. Sont notamment interdits :

 

·       l’extraction ou la réutilisation systématique de contenus par des moyens automatisés (robots, aspiration de données), hors moteurs de recherche ;

·       le contournement des limites de consultation ou des mesures de sécurité ;

·       toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site.

 

8. Publicités et liens vers des sites tiers

 

Le Site peut afficher des encarts publicitaires de partenaires, sans ciblage comportemental et sans cookie publicitaire. Seul un nombre global de clics par encart est enregistré, sans aucune donnée relative à l’utilisateur.

 

Le Site contient des liens vers des sites tiers. MANAI SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

 

9. Données personnelles

 

Le responsable des traitements est MANAI SAS (coordonnées à l’article 2). Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse dpo@accens.net.

 

9.1 Traitements mis en œuvre

Traitement	Données	Base légale	Durée de conservation
Gestion du compte visiteur (inscription, validation, connexion par lien)	Nom, prénom, fonction, adresse électronique, établissement (facultatif), dates d’inscription, de validation et de dernière connexion, adresse IP et navigateur lors de l’inscription	Exécution des CGU (article 6.1.b du RGPD)	Jusqu’à la suppression du compte, au plus tard 24 mois après la dernière connexion
Envoi d’informations sur le Site et ses nouveautés ; envoi d’informations commerciales de partenaires	Nom, prénom, adresse électronique	Consentement, recueilli séparément pour chaque finalité (article 6.1.a du RGPD)	Jusqu’au retrait du consentement ou à la suppression du compte
Suivi de l’utilisation des comptes et prévention des usages abusifs	Nombre de fiches consultées par jour et liste des établissements consultés (date, établissement)	Intérêt légitime de l’éditeur à prévenir l’extraction abusive de données (article 6.1.f du RGPD)	Jusqu’à la suppression du compte, au plus tard 24 mois après la dernière connexion
Limitation des consultations sans compte	Identifiant aléatoire (cookie) et établissements consultés dans la journée	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)	Jusqu’à la fin de la journée ; recherches : 1 heure
Sécurité des connexions et des envois de liens	Empreinte chiffrée et non réversible de l’adresse IP et de l’adresse électronique ; journal d’envoi des courriels (adresse masquée)	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)	24 heures pour les empreintes ; et pour le journal d’envoi
Parcours Cyber (inscription et auto-diagnostic)	Nom, prénom, fonction, établissement, SIRET, téléphone, adresse électronique, adresse IP, navigateur ; domaine analysé, réponses au questionnaire et résultats	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	Jusqu’à la suppression du compte, au plus tard 24 mois après la dernière connexion
Journaux techniques du serveur	Adresse IP, date, page demandée, navigateur	Intérêt légitime : sécurité du Site (article 6.1.f du RGPD)	Journaux de données spécifique à l’hébergeur

 

Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Sans eux, le compte ou l’inscription ne peut pas être créé.

 

9.2 Destinataires

 

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de MANAI SAS et à son hébergeur o2switch, sous-traitant établi en France. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les adresses électroniques des personnes ayant accepté de recevoir des informations commerciales de partenaires ne sont pas transmises à ces partenaires [À VÉRIFIER]. Seul des données statistiques non nominatives peuvent être communiquées à nos partenaires.

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne par l’éditeur.

 

L’affichage des cartes fait appel aux serveurs de tuiles d’OpenStreetMap, qui reçoivent l’adresse IP du visiteur pour transmettre les images de la carte voir : localisation et politique de confidentialité de la Fondation OpenStreetMap].

 

9.3 Vos droits

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à dpo@accens.net. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

10. Cookies et stockage local

 

Le Site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social. Il dépose uniquement des cookies et éléments de stockage strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) :

Nom	Finalité	Durée
PHPSESSID	Session technique (sécurité des formulaires)	Fermeture du navigateur
obs_auth	Maintien de la connexion au compte visiteur	30 jours
obs_vid	Décompte des consultations gratuites du jour, sans compte	Jusqu’à minuit
observatoire-theme, observatoire-charte (stockage local)	Mémorisation du thème d’affichage choisi	Jusqu’à suppression par l’utilisateur
carte-mode (stockage local)	Mémorisation du mode d’affichage de la carte	Jusqu’à suppression par l’utilisateur

 

Vous pouvez supprimer ces éléments depuis les paramètres de votre navigateur ; certaines fonctions (connexion, préférences) ne seront alors plus disponibles.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Les données issues des plateformes de données publiques restent soumises aux licences définies par leurs producteurs.

 

La structure du Site, sa mise en forme, ses contenus originaux, analyses, graphismes et logos, ainsi que la base de données constituée par l’éditeur, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants). Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle non autorisée est interdite, sauf mention contraire.

 

12. Modification des CGU

 

MANAI SAS peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne à la date de l’utilisation du Site. Les titulaires d’un compte sont informés par courriel de toute modification substantielle.

 

13. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, en écrivant à contact@odpo.fr.

 

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque l’utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence est attribuée au tribunal judiciaire d’Évry.